Loi Tepa : R�sidence Principale : un effet d'aubaine?

Voici ce que pr�voit la loi Sarkozy pour la d�duction des int�r�ts d'emprunts immobiliers.

Les m�nages peuvent d�duire 20% des int�r�ts de leur emprunt immobilier sur leur r�sidence principale pendant les 5 premi�res ann�es dans la limite de 1500� pour un couple et de 750� pour une personne seule ainsi que 500� par personne � charge.
Durant la premi�re ann�e ces d�ductions sont doubl�es soit 40%.
Cette mesure est appliqu�e � tous les cr�dits immobiliers contract�s apr�s la date de l'�lection de Nicolas Sarkozy (le 6 mai 2007).

Il consiste en un cr�dit d'imp�t. Vous pourrez en b�n�ficier pendant les 5 premi�res ann�es de remboursement de l'emprunt contract�.

Si vous avez achet� une maison en 2008, vous pouvez donc profiter du cr�dit d'imp�t en 2009 mais aussi en 2010, 2011, 2012 et 2013.

La premi�re ann�e, ce cr�dit d'imp�t est �gal � 40% du montant total des int�r�ts pay�s. Les ann�es suivantes, ce ratio tombe � 20%. Les int�r�ts sont pris en compte dans la limite de 3.750 EUR pour une personne seule et de 7.500 EUR pour un couple mari�. Chaque personne � charge au sein du foyer fiscal augmente ce plafond de 500EUR. Ces plafonds sont doubl�s lorsqu'un membre du foyer fiscal est handicap�.


Les m�nages non imposables recevront un ch�que du Tr�sor Public.


Prenons un exemple :

Pour un c�libataire, la d�duction maximum atteint 1.500 � (40 % de 3.750 �) la premi�re ann�e, puis 750 � (20 % de 3.750 �) par an pendant les quatre ann�es suivantes.


Pour un couple, la d�duction passe � 3.000 � (40 % de 7.500 �) toujours la premi�re ann�e plus 200 � par personne � charge (40 % de 500 �). Les ann�es suivantes, le couple d�duit 1.500 � (20 % de 7.500 �) plus 100 � (20 % de 500 �) par personne � charge.

Sous r�serve que son emprunt soit assez important, un couple avec 3 enfants b�n�ficie ainsi au titre de sa premi�re ann�e de remboursement d'un cr�dit d'imp�t de : 40% x (7.500 EUR + (3 x 500 EUR) soit 3.600 EUR : un coup de pouce plut�t significatif...


ET SI J'AI ACHET� EN MILIEU D'ANN�E ?

Il est rare d'acheter sa r�sidence principale autour du premier janvier. La premi�re ann�e de votre emprunt a donc toutes les chances de ne pas co�ncider avec une ann�e fiscale et d'�tre � � cheval � sur deux d�clarations.

Pas d'inqui�tude, vous aurez tout de m�me droit � un an de cr�dit d'imp�t � 40% ! Pour le fisc, le d�but de la premi�re annuit� (ann�e pendant laquelle les int�r�ts donnent droit � un cr�dit d'imp�t de 40%) commence en effet � la date de la premi�re mensualit�.

Exemple : vous r�glez la premi�re mensualit� de votre emprunt le 1er septembre 2008.
Le cr�dit d'imp�t sera :
- de 40% des int�r�ts acquitt�s entre le 1er septembre et le 31 d�cembre 2008,
- puis de 40% des int�r�ts pay�s entre le 1er janvier et le 31 ao�t 2009.
D'ao�t � d�cembre 2009 (d�but de la deuxi�me annuit�), le cr�dit d'imp�t ne sera plus que de 20% (et ainsi de suite jusqu'au 31 ao�t 2012).
Ce cr�dit d'imp�t de 40% sera donc partag� entre vos d�clarations 2009 et 2010 et le dernier cr�dit d'imp�t s'imputera sur votre d�claration de 2014.


Quand on compare le co�t du cr�dit avec la r�duction d'imp�t, tr�s limit�e au demeurant, on peut s'interroger sur le bien fond� de la mesure : est-elle un �l�ment d�clenchant ? Il y a fort � parier que non.
Il y a l� un simple effet "d'aubaine" pour les contribuables qui avaient pr�vu l'achat de leur r�sidence principale et qui vont b�n�ficier d'une somme d'argent non pr�vue. Il y a ainsi une d�pense publique � effet mineur, voire nul.

1. Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
2. Malraux
3. Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
4. Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
5. Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
6. Investissement étranger
7. Energies renouvelables (photovoltaîque)
8. Loi scellier 2011
9. Placement financier défiscalisé
10. Ancienne loi tepa
11. Loi Scellier Dom-Tom
12. Plafonnement des niches fiscales
13. Loi Scellier 2012
14. Loi Girardin 2012
15. Loi Pinel
16. Monument historique
17. Deficit foncier
18. Loi Pinel outre-mer
19. Loi Denormandie
20. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
21. Assurance crédit immobilier

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