PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES
Le plafonnement des niches fiscales
Tous les plafonds depuis 2009 en fonction de l'année d'investissement :
Année 2009 : 25 000€ + 10 % des revenus.
Année 2010 : 20 000€ + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000€ + 6% des revenus.
Année 2012 : 18 000€ + 4 % des revenus.
Année 2013 : 10 000€ (18 000€ pour les investissements Girardin).
Année 2014 : 10 000€ (18 000€ pour les investissements Girardin).
Année 2015 : 10 000€ (18 000€ pour les investissements Girardin,loi pinel outre mer) .
Année 2016 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
Année 2017 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
Année 2018 :10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2019 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2020 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2021 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2022 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Un contribuable peut donc bénéficier d'avantages fiscaux initiés durant les exercices précédents et produisant encore des effets sur l'imposition des revenus de 2022.
Pour la déclaration d'impôt 2022 , quasiment toutes les lois de défiscalisations (Pinel, Bouvard, FCPI, FIP) sont déjà plafonnées.

- Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
- Malraux
- Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
- Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
- Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
- Investissement étranger
- Energies renouvelables (photovoltaîque)
- Loi scellier 2011
- Placement financier défiscalisé
- Ancienne loi tepa
- Loi Scellier Dom-Tom
- Plafonnement des niches fiscales
- Loi Scellier 2012
- Loi Girardin 2012
- Loi Pinel
- Monument historique
- Deficit foncier
- Loi Pinel outre-mer
- Loi Denormandie
- PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
- Assurance crédit immobilier
Assurance prêt immobilier
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