PLAFONNEMENT GLOBAL DES NICHES FISCALES

Le plafonnement des niches fiscales

Tous les plafonds depuis 2009 en fonction de l'année d'investissement :

Année 2009 : 25 000€ + 10 % des revenus.
Année 2010 : 20 000€ + 8 % des revenus.
Année 2011 : 18 000€ + 6% des revenus.
Année 2012 : 18 000€ + 4 % des revenus.
Année 2013 : 10 000€ (18 000€ pour les investissements Girardin).
Année 2014 : 10 000€ (18 000€ pour les investissements Girardin).
Année 2015 : 10 000€ (18 000€ pour les investissements Girardin,loi pinel outre mer) .
Année 2016 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
Année 2017 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA
Année 2018 :10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2019 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2020 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2021 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME
Année 2022 : 10000€ + 8000€ pour les réductions d'impôt en faveur des investissements DOM TOM et SOFICA et Investissement dans le capital des PME

Un contribuable peut donc bénéficier d'avantages fiscaux initiés durant les exercices précédents et produisant encore des effets sur l'imposition des revenus de 2022.

Pour la déclaration d'impôt 2022 , quasiment toutes les lois de défiscalisations (Pinel, Bouvard, FCPI, FIP) sont déjà plafonnées.

1. Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
2. Malraux
3. Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
4. Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
5. Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
6. Investissement étranger
7. Energies renouvelables (photovoltaîque)
8. Loi scellier 2011
9. Placement financier défiscalisé
10. Ancienne loi tepa
11. Loi Scellier Dom-Tom
12. Plafonnement des niches fiscales
13. Loi Scellier 2012
14. Loi Girardin 2012
15. Loi Pinel
16. Monument historique
17. Deficit foncier
18. Loi Pinel outre-mer
19. Loi Denormandie
20. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
21. Assurance crédit immobilier

Assurance prêt immobilier
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