LA REDUCTION D�IMPOT PAR L�INVESTISSEMENT LOCATIF DISPOSITIF �SCELLIER �


UN NOUVEAU DISPOSITIF D�INVESTISSEMENT LOCATIF :

Dans le cadre de la Loi de Finances 2012 la D�fiscalisation Scellier est maintenue et les contribuables peuvent continuer de b�n�ficier d'un Taux de R�duction d'Imp�ts pouvant aller jusqu'� 21 % du prix de revient de leur investissement.

La Loi Scellier 2012 continue d'imposer aux promoteurs immobiliers des constructions de Batiments peu gourmants en consommations d'�nergies (B�timent Basse Consommation) pour que les investisseurs puissent b�n�ficier de la totalit� des r�ductions d'imp�ts :

- LOI SCELLIER BBC 2012.

� Une r�duction d�imp�t de 13% � 21% du prix de revient de l�investissement, pour les acquisitions en 2011 en logement BBC.

-LOI SCELLIER NON BBC 2012.

� Une r�duction d�imp�t de 6% � 14 % du prix de revient de l�investissement, pour les acquisitions en 2011 en logement NON BBC.

� Imputation du d�ficit foncier dans la limite de 10 700 �.

� Possibilit� d�acqu�rir sur une m�me ann�e un logement � Scellier � et d�autres biens b�n�ficiant d�autres r�gimes de d�fiscalisation.

Lorsque le logement est lou� dans les m�mes conditions d�application que
l�investissement scellier social ou interm�diaire (plafonnement des ressources du locataire et location interdite � un ascendant ou un descendant), le propri�taire peut b�n�ficier d�une r�duction d�imp�t suppl�mentaire au terme des 9 ans : 1,33 % par an sur une p�riode de 3 ans renouvelable une fois dans la limite de 6 ans. Dans cette situation,l�acqu�reur b�n�ficie �galement d�un abattement de 30% sur le montant des loyers.

Attention ! Ce nouveau r�gime de d�fiscalisation n�est applicable qu�� un seul logement par ann�e.

� Base de calcul
La r�duction d�imp�t est calcul�e sur le prix de revient de l�appartement.
On entend par prix de revient : le prix d�acquisition du logement major� des honoraires du notaire, des droits de mutation et/ou TVA, sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire.
Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 �.


Exemple pour un investissement r�alis� en 2012 de 300 000 � logement BBC:
La r�duction d�imp�t sera de 38 880 � sur 9 ans � raison de 4 323 � par an.
Une r�duction d�imp�t suppl�mentaire de 1,33% par an sera accord�e si logement est lou� en BBC SOCIAL OU INTERMEDIAIRE, soit 3 990 �/an les 6 ann�es suivantes. La r�duction d�imp�t totale sur 15 ans est donc de 62820 � pour un investissement avec un prix de revient de 300 000 � Pour les logements BBC.

Exemple pour un investissement r�alis� en 2012 de 300 000 � logement NON BBC:
La r�duction d�imp�t sera de 17820 � sur 9 ans � raison de 1980 � par an.

Une r�duction d�imp�t suppl�mentaire de 1,33% par an sera accord�e si le logement est lou� en BBC SOCIAL OU INTERMEDIAIRE, soit 3990 � est possible les 6 ann�es suivantes. La r�duction d�imp�t totale sur 15 ans est donc de 41760 � pour un investissement avec un prix de revient de 300 000 � Pour les logement NON BBC.

Cette r�duction d�imp�t est r�partie par parts �gales, sur neuf ans. Elle est accord�e au titre de l�ann�e d�ach�vement du logement ou de son acquisition si elle est post�rieure, et imput�e pour la 1�re fois sur l�imp�t sur le revenu d� au titre de la m�me ann�e (peu importe le mois de livraison il n�y a pas denprorata).

Si la r�duction d�imp�t imputable exc�de l�imp�t d� au titre d�une ann�e,
l�exc�dent est imputable de l�imp�t sur le revenu des six ann�es
suivantes.

� Les d�ficits fonciers
Sauf disposition contraire dans les instructions fiscales � para�tre, les revenus fonciers d�une op�ration sous le r�gime � Scellier � sont imposables selon les r�gles de droit commun. Les d�ficits fonciers r�sultant des d�penses autres que les int�r�ts d�emprunt sont donc imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 �.
L�imputation des d�ficits fonciers sur le revenu global n�est d�finitivement acquise que si l�immeuble est maintenu en location jusqu�au 31 d�cembre de la troisi�me ann�e qui suit l�imputation du d�ficit sur le revenu. Le non-respect de cette condition entra�ne la reprise par l�administration fiscale des sommes que le contribuable n�aurait pas d� imputer sur ses revenus des 3 ann�es pr�c�dente


LES CONDITIONS D�APPLICATION

� Les conditions relatives au logement

Les immeubles concern�s

Les logements neufs, en l��tat futur d�ach�vement ou que le contribuable
fait construire, les locaux transform�s en logements, ou les locaux
r�habilit�s.

Le recentrage g�ographique

Ce nouveau dispositif est applicable aux logements situ�s dans les zones A BIS A ,B1 et B2 .

Les logements situ�s en zone C peuvent b�n�ficier de la
nouvelle r�duction d�imp�t SOUS RESERVE D'AGREMENT.

Plafonnement des prix au m�:

La r�duction d'imp�t est calcul�e sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de plafonds par m�tre carr� de surface habitable fix�s par d�cret (en fonction de la localisation du logement) et sans pouvoir d�passer 300 000 �. Les plafonds 2012 sont :

Zones g�ographiques Plafonds au m�
(biens act�s en 2012)

ZONE A ET A BIS 5000�
ZONE B1 4000�
ZONE B2 2100�
ZONE C 2000�



Le d�membrement de propri�t�

Pour b�n�ficier de la r�duction d�imp�t le bien ne doit faire l�objet d�aucun d�membrement de propri�t�.

� Les conditions relatives � la location

Le propri�taire doit prendre l�engagement de louer le bien nu � titre de r�sidence principale pour une dur�e minimum de 9 ans.
 L�engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui
suivent la date d�ach�vement de l�immeuble ou la date d�acquisition si
elle est post�rieure.
L�acqu�reur doit s�engager � respecter un plafond de loyer (et de
ressources du locataire si option SOCIAL avec abattement ). Ces plafonds sont ceux appliqu�s aux r�gimes SCELLIER SOCIAL 2011.
La location ne doit pas �tre conclue avec un membre du foyer fiscal (ni
avec un ascendant ou un descendant si option SOCIAL avec abattement).

� L�indivision

En cas d�acquisition en indivision ou par l�interm�diaire d�une soci�t� non soumise � l�IS, chaque indivisaire b�n�ficie de la r�duction d�imp�t dans la limite de la quote-part (limit�e � 300 000 �) du prix de revient
correspondant � ses droits dans l�indivision.

REMISE EN CAUSE DE L�AVANTAGE FISCAL

Le non-respect de l�une des conditions pos�es par la loi entra�ne la remise en cause de l�avantage fiscal.

Cas de remise en cause les plus fr�quents :

- Le non-respect de l�engagement de location pendant 9 ans dans les
conditions l�gales.
- La cession du logement avant 9 ans.


Toutefois, aucune remise en cause n�est effectu�e lorsque l�un de ces �v�nements intervient � la suite d�une invalidit� de 2�me ou 3�me cat�gorie, du licenciement ou du d�c�s de l�un des �poux soumis � une imposition commune.

Les plafonds de loyers et ressources des locataires


Plafonds mensuels de loyers Scellier 2012

Investissements r�alis�s en 2009 et 2010

Plafonds fix�s pour 2012 (en �/m2/mois)


Scellier Scellier Social
A 22,22 17,78
B1 15,45 12,36
B2 12,63 10,10


Investissements r�alis�s en 2011 et 2012

Plafonds fix�s pour 2012 (en �/m2/mois)

Scellier Scellier Social
A bis 22,08 17,66
A 16,38 13,10
B1 13,22 10,58
B2 10,78 8,62
C 7,5 6,00


- La zone � A bis � concerne Paris et sa petite couronne (68 communes limitrophes)
- La zone � A � : concerne les autres communes actuellement class�es en zone A.
- La zone � C � : concerne uniquement des communes ayant obtenues un
agr�ment.



Plafonds de Ressources des locataires

En zone A
Personne seule : 44 306 � - Couple mari� ou pacs�: 66 215 � - Personne seule ou couple ayant 1 personne � charge : 79 595 � - Personne seule ou couple ayant 2 personnes � charge : 95 342 � - Personne seule ou couple ayant 3 personnes � charge : 112 867 � - Personne seule ou couple ayant 4 personnes � charge : 127 005 � - Majoration par personne � charge � partir de la 5�me : 14 156 �

En zone B1
Personne seule : 32 918 � - Couple mari� ou pacs�: 48 328 � - Personne seule ou couple ayant 1 personne � charge : 57 857 � - Personne seule ou couple ayant 2 personnes � charge : 70 020 � - Personne seule ou couple ayant 3 personnes � charge : 82 181 � - Personne seule ou couple ayant 4 personnes � charge : 92 700 � - Majoration par personne � charge � partir de la 5�me : 10 530 �

En zone B2
Personne seule : 30 168 � - Couple mari� ou pacs�: 44 302 � - Personne seule ou couple ayant 1 personne � charge : 53 036 � - Personne seule ou couple ayant 2 personnes � charge : 64 185 � - Personne seule ou couple ayant 3 personnes � charge : 75 334 � - Personne seule ou couple ayant 4 personnes � charge : 84 976 � - Majoration par personne � charge � partir de la 5�me : 9 652 �

1. Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
2. Malraux
3. Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
4. Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
5. Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
6. Investissement étranger
7. Energies renouvelables (photovoltaîque)
8. Loi scellier 2011
9. Placement financier défiscalisé
10. Ancienne loi tepa
11. Loi Scellier Dom-Tom
12. Plafonnement des niches fiscales
13. Loi Scellier 2012
14. Loi Girardin 2012
15. Loi Pinel
16. Monument historique
17. Deficit foncier
18. Loi Pinel outre-mer
19. Loi Denormandie
20. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
21. Assurance crédit immobilier

Assurance prêt immobilier
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