LOI GIRARDIN

La r�duction d�imp�t dite � Girardin � b�n�ficie notamment aux personnes physiques qui font construire ou acqui�rent un logement neuf en Outre-Mer.


Les b�n�ficiaires doivent prendre l�engagement :
Soit d�affecter le logement � leur propre habitation principale pendant au moins 10 ans,
Soit de le louer nu, pour une dur�e minimale de 5 ans en secteur �libre�, � un ou des locataires qui y fixe sa r�sidence principale.
Soit de le louer nu, pour une dur�e minimale de 6 ans en � secteur interm�diaire �, � un ou des locataire(s) qui y fixe sa r�sidence principale.

Quels sont les logements concern�s ? :
De mani�re g�n�rale, sont concern�s par la r�duction d�imp�t les immeubles construits ou acquis neufs et situ�s dans les DOM TOM et collectivit�s territoriales d�Outre-Mer.

Conditions relatives au contribuable :
Il doit s�agir d�une personne physique assujettie � l�imp�t sur le revenu et ayant en France M�tropolitaine ou dans les DOM, son domicile fiscal.
L�investissement peut �tre fait par une personne membre du foyer fiscal du contribuable.
Le logement ouvrant droit � r�duction est celui qui n�a jamais �t� habit� ni utilis� et il doit s�agir de sa premi�re occupation depuis son ach�vement ou son acquisition (Construction autoris�e par un permis de construire).
Lorsque le contribuable conserve l�immeuble pour en faire son habitation principale, cette affectation doit intervenir d�s l�ach�vement de l�immeuble, ou d�s son acquisition si elle est post�rieure.

Le plafond pour la Girardin : La base de r�duction d�imp�t est plafonn�e � un montant fix� par m� de surface habitable. Pour 2012, le montant du plafond est de 2 309 Euros (HT) par m� de surface habitable, soit 2 505 Euros ttc.

Base de la r�duction pour une Girardin 2012 :
le taux de d�fiscalisation pour la Girardin 2012 dite �libre� est de :
30% si le permis de construire date avant le 31 d�cembre 2010
22% si le permis de construire date avant le 31 d�cembre 2011
pour les permis de construire post�rieurs au 1er janvier 2012, il n�y a plus de possibilit� de d�fiscaliser en girardin �libre�

le taux de d�fiscalisation pour la Girardin 2012 dite �interm�diaire� est de :
38% si le permis de construire date avant le 31 d�cembre 2010
34% si le permis de construire date avant le 31 d�cembre 2011
et de 26% pour tous les permis de construire post�rieurs au 1er janvier 2012


Majoration du taux de d�fiscalisation :
Dans les cas suivants, le taux de la r�duction d�imp�t est major� :
8 points suppl�mentaires de r�duction d�imp�ts sont accord�s aux logements situ�s en zone urbaine sensible (ZUS),
4 points suppl�mentaires sont ajout�s si le logement est �quip� d�une source d��nergie renouvelable,
11 points suppl�mentaires si ZUS + Energie renouvelable.

La Girardin R�sidence Principale :
La base de la r�duction d�imp�t est �galement plafonn�e en retenant une surface maximum, compte tenu du nombre de personnes destin�es � occuper le logement :
Personne seule : 65m�
Couple : 77,50m�
Personne seule ou couple ayant une personne � charge : 90m�
Majoration par personne � charge suppl�mentaire, dans la limite de 5 personnes : 12m� (soit une surface maximale de 150m�).
Exemple de d�fiscalisation pour un logement de 120m�, �quip� d�un chauffe-eau solaire, destin� � �tre occup� par un couple avec deux enfants, acquis pour un prix de 300 000 Euros :
Base de la r�duction d�imp�t : 102 m� (90 + 12 pour un couple avec deux personnes � charge) x 2 505 = 255 510 Euros. A noter que bien que l�investissement soit de 300 000 Euros, la r�duction d�imp�t sera calcul�e sur la base de 255 510 Euros seulement !
Montant de la r�duction d�imp�t : 5 621 Euros/an pendant 10 ans (255 510 x 22%/10 ans).
A savoir : La fraction de la r�duction d�imp�t exc�dant, le cas �ch�ant, le montant de l�imp�t d� n�est pas reportable sur l�ann�e suivante, comme cela peut-�tre le cas avec le dispositif Scellier-Dom.

La Girardin 2012 dite �libre� :
Obligation de louer le bien 5 ans � un locataire qui en fait sa r�sidence principale.
Le montant du loyer et les ressources des locataires ne sont pas plafonn�s.

La Girardin 2012 dite �interm�diaire� :
Obligation de louer le bien 6 ans � un locataire qui en fait sa r�sidence principale.
Le montant du loyer et les ressources des locataires sont plafonn�s.
Le plafond du loyer : Le montant du loyer net mensuel ne doit pas exc�der 13,41 Euros/m� de surface habitable pour les baux conclus en 2012. Ainsi, pour un logement de 90m�, le montant maximum du loyer sera fix� � 1 206 Euros/mois (soit 13,41 x 90).
Les plafonds pour les locations �Girardin Interm�diaire� sont en 2012 pour :
Personne seule : 30 433 euros
Couple mari� : 56 287 euros
Personne seule ou couple mari� ayant une personne � charge : 59 542 euros
Personne seule ou couple mari� ayant deux personnes � charge : 62 798 euros
Personne seule ou couple mari� ayant trois personnes � charge : 67 149 euros
Personne seule ou couple mari� ayant quatre personnes � charge : 71 500 euros
Majoration par personne � charge � partir de la cinqui�me : + 4 568 euros

1. Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
2. Malraux
3. Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
4. Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
5. Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
6. Investissement étranger
7. Energies renouvelables (photovoltaîque)
8. Loi scellier 2011
9. Placement financier défiscalisé
10. Ancienne loi tepa
11. Loi Scellier Dom-Tom
12. Plafonnement des niches fiscales
13. Loi Scellier 2012
14. Loi Girardin 2012
15. Loi Pinel
16. Monument historique
17. Deficit foncier
18. Loi Pinel outre-mer
19. Loi Denormandie
20. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
21. Assurance crédit immobilier

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