DEFICIT FONCIER

Ce dispositif, institué par la loi Balladur de 1993.

Il suffit d'acheter un bien à rénover, en vue de le louer.
Après la réalisation d'importants travaux, vous pouvez créer ce que l'on appelle "un déficit foncier". Ce dernier apparaît lorsque vos charges foncières déductibles sont supérieures aux loyers encaissés.

Le montant de ce déficit foncier - autres que les intéréts d'emprunt- viendra directement se soustraire à votre revenu global la première année dans la limite de 10.700 euros. Puis le solde sera déduit en totalité de vos revenus fonciers jusqu'à épuisement, dans la limite de dix ans.

AVERTISSEMENT

"A condition toutefois que le bien soit mis en location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année qui suit celle de l'imputation sur le revenu global",

A tout investisseur désireux de se constituer un patrimoine de qualité. Evidemment, plus sa tranche marginale d'imposition est élevée, plus l'impact fiscal est significatif.

1. Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
2. Malraux
3. Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
4. Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
5. Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
6. Investissement étranger
7. Energies renouvelables (photovoltaîque)
8. Loi scellier 2011
9. Placement financier défiscalisé
10. Ancienne loi tepa
11. Loi Scellier Dom-Tom
12. Plafonnement des niches fiscales
13. Loi Scellier 2012
14. Loi Girardin 2012
15. Loi Pinel
16. Monument historique
17. Deficit foncier
18. Loi Pinel outre-mer
19. Loi Denormandie
20. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
21. Assurance crédit immobilier

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