La loi Pinel est un dispositif d’incitation à l’investissement locatif. Il existe depuis le 1er septembre 2014 et porte le nom de la ministre du logement de l’époque, Sylvia Pinel. Il prendra fin en décembre 2024.
Cependant, ce dispositif connait des aménagements depuis 2023 avec une baisse de son avantage fiscal dès le 1er janvier 2023. Néanmoins, il est encore possible de bénéficier en 2023 et 2024 de l’avantage fiscal maximum avec le dispositif Pinel +. On vous explique comment en bénéficier.

Comment bénéficier de la réduction d'impôt Pinel à taux plein en 2023 et 2024 ?
Il est encore possible d’investir en loi Pinel et de bénéficier de l’avantage fiscal maximum, à savoir bénéficier :

D’une réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans
D’une réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans
D’une réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.
Voici néanmoins les conditions supplémentaires liées à la construction que le bien devra respecter :

Le bien devra se situer dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
OU respecter des normes strictes de performances énergétiques et environnementales
Des normes de confort pour tous les biens dont le permis de construire a été déposé à compter du 1er janvier 2023.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont fixés par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014. La liste des quartiers et villes concernés en France métropolitaine est consultable sur legifrance.gouv.fr.



Les normes de confort à respecter en Pinel +
Pour tous les biens dont le permis de construire a été obtenu à compter du 1er janvier 2023, que le bien soit situé ou non dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, voici la liste des normes de confort à respecter en plus de la situation dans un QPPV :

le logement devra offrir une surface d’au moins 28m² pour un T1, 45m² pour un T2, 63m² pour un T3, 79m² pour un T4 et 96m² pour un T5.
Le logement devra posséder un espace extérieur privatif de 3m² au minimum pour un T1 ou un T2, 5m² pour un T3, 7m² pour un T4 et 9m² pour un T5.
Le bien devra posséder une fenêtre ou une porte-fenêtre sur 2 façades différentes pour les T3, T4 et T5.
A noter que les biens situés en QPPV, et dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2022 n’ont pas de nécessité à respecter ces normes de confort.

Le niveau de performance énergétique et environnemental à respecter en Pinel +
Les exigences en terme de performances énergétiques différent en fonction de la date du dépôt du permis de construire et la date d’acquisition du bien. Ainsi :

Si le permis de construire (PC) a été déposé avant le 1er janvier 2022 : le bien immobilier doit respecter la mesure transitoire pour le niveau de performance énergétique et environnemental E+C-
Si le PC a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2023, le logement devra répondre aux nouvelles normes RE 2020
Si le PC a été déposé après le 1er janvier 2022 et le bien acquis en 2024, le logement devra répondre à la norme RE 2020 ainsi et devra également respecter la classe énergétique A

Les avantages de la loi Pinel classique diminuent en 2023 et en 2024
Si le bien acquis ne respecte pas les normes de confort et de performance énergétique et environnementale comme détaillé ci-dessus, alors, il entre dans le cadre de la loi Pinel classique qui voit son taux de réduction d’impôt diminué par rapport à 2022.

Les avantages de la loi Pinel classique en 2023
Les avantages fiscaux de loi Pinel pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 sont les suivants :

10,5% pour un engagement de location de 6 ans
15% pour un engagement de location de 9 ans
17,5% pour un engagement de location de 12 ans
Les avantages de la loi Pinel classique en 2024
L’avantage fiscal de la loi Pinel poursuit sa décote en 2024. Ainsi, pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024, le taux de réduction Pinel est le suivant :

9% pour un engagement de location de 6 ans
12% pour un engagement de location de 9 ans
14% pour un engagement de location de 12 ans.

Rappel : Avantages de la loi Pinel + ou de la loi Pinel classique si achat réalisé avant le 31 décembre 2022
Dans le cadre de la Pinel +, dont les seules modifications par rapport à la loi Pinel classique sont les normes liés à la construction et à l’emplacement du bien au sein de la ville, les avantages fiscaux sont les suivants :

Réduction d’impôt de 12% du montant investi pour un engagement de location de 6 ans
Réduction d’impôt de 18% du montant investi pour un engagement de location de 9 ans
Réduction d’impôt de 21% du montant investi pour un engagement de location de 12 ans.

A noter que si vous avez acquis votre bien dans le cadre de la loi Pinel au plus tard le 31 décembre 2022, alors votre bien n’est en aucun cas assujetti au respect des nouvelles normes de construction pour prétendre à la réduction d’impôt maximale indiquée ci dessus.


Quelle est la date clé qui fixe le taux de réduction d'impôt dans le cadre d'une construction individuelle ?
Dans le cas d’une construction individuelle, c’est la date de dépôt du permis de construire qui fait fois pour déterminer le montant de l’avantage fiscal auquel le contribuable a droit dans le cadre du dispositif Pinel.

Ainsi, il doit avoir déposé le permis de construire avant le 31 décembre 2023 pour bénéficier de l’avantage de la loi Pinel à taux plein et avant le 31 décembre 2023 pour espérer bénéficier de la décote partielle.

Le fait générateur de la réduction d’impôt est, comme pour les biens acquis en VEFA, la date d’achèvement des travaux. Dans le cadre d’un bien neuf déjà livré, le fait générateur de la réduction d’impôt correspond à la date de signature de l’acte authentique.

A savoir :
Il y a des conditions à respecter pour être éligible au dispositif Pinel
Respecter les plafonds de loyers
Respecter les plafonds de ressources des locataires
Le bien immobilier doit se situer dans une zone géographique éligible à la loi Pinel (Zone A, Abis, B1 et certaines villes situées en zone B2 et bénéficiant d’un décret)
Louer le bien dans les 12 mois qui suivent la livraison (ou la signature de l’acte authentique si le bien acquis est déjà livré)
Depuis le 1er janvier 2022, le bien doit être situé dans un immeuble collectif. Les logements individuels sont exclus du dispositif Pinel.

1. Loi LMNP et LMNP option Censi Bouvard
2. Investissement étranger
3. Energies renouvelables (photovoltaîque)
4. Placement Financier (Assurance vie, Contrat de capitalisation, Fonds à formule, Obligations, PEA, compte titre, assurance protection individuelle, FIP, FCPI, PER, Fonds euros bonifié)
5. Plafonnement des niches fiscales
6. Loi Monument Historique
7. Deficit foncier
8. Loi Denormandie
9. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
10. Assurance crédit immobilier
11. Histoire des lois de défiscalisation immobilière
12. Loi Pinel et Loi Pinel +
13. Loi Pinel DOM TOM
14. Loi Malraux
15. SCPI
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