ANCIENNE LOI TEPA A TITRE INFORMATIF

Loi Tepa : Résidence Principale : un effet d'aubaine?

Voici ce que prévoit la loi Sarkozy pour la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers.

Les ménages peuvent déduire 20% des intérêts de leur emprunt immobilier sur leur résidence principale pendant les 5 premières années dans la limite de 1500€ pour un couple et de 750€ pour une personne seule ainsi que 500€ par personne à charge.
Durant la première année ces déductions sont doublées soit 40%.
Cette mesure est appliquée à tous les crédits immobiliers contractés après la date de l'élection de Nicolas Sarkozy (le 6 mai 2007).

Il consiste en un crédit d'impôt. Vous pourrez en bénéficier pendant les 5 premières années de remboursement de l'emprunt contracté.

Si vous avez acheté une maison en 2008, vous pouvez donc profiter du crédit d'impôt en 2009 mais aussi en 2010, 2011, 2012 et 2013.

La première année, ce crédit d'impôt est égal à 40% du montant total des intérêts payés. Les années suivantes, ce ratio tombe à 20%. Les intérêts sont pris en compte dans la limite de 3.750 EUR pour une personne seule et de 7.500 EUR pour un couple marié. Chaque personne à charge au sein du foyer fiscal augmente ce plafond de 500EUR. Ces plafonds sont doublés lorsqu'un membre du foyer fiscal est handicapé.


Les ménages non imposables recevront un chèque du Trésor Public.


Prenons un exemple :

Pour un célibataire, la déduction maximum atteint 1.500 € (40 % de 3.750 €) la première année, puis 750 € (20 % de 3.750 €) par an pendant les quatre années suivantes.


Pour un couple, la déduction passe à 3.000 € (40 % de 7.500 €) toujours la première année plus 200 € par personne à charge (40 % de 500 €). Les années suivantes, le couple déduit 1.500 € (20 % de 7.500 €) plus 100 € (20 % de 500 €) par personne à charge.

Sous réserve que son emprunt soit assez important, un couple avec 3 enfants bénéficie ainsi au titre de sa première année de remboursement d'un crédit d'impôt de : 40% x (7.500 EUR + (3 x 500 EUR) soit 3.600 EUR : un coup de pouce plutôt significatif...


ET SI J'AI ACHETÉ EN MILIEU D'ANNÉE ?

Il est rare d'acheter sa résidence principale autour du premier janvier. La première année de votre emprunt a donc toutes les chances de ne pas coïncider avec une année fiscale et d'être « à cheval » sur deux déclarations.

Pas d'inquiétude, vous aurez tout de même droit à un an de crédit d'impôt à 40% ! Pour le fisc, le début de la première annuité (année pendant laquelle les intérêts donnent droit à un crédit d'impôt de 40%) commence en effet à la date de la première mensualité.

Exemple : vous réglez la première mensualité de votre emprunt le 1er septembre 2008.
Le crédit d'impôt sera :
- de 40% des intérêts acquittés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2008,
- puis de 40% des intérêts payés entre le 1er janvier et le 31 août 2009.
D'août à décembre 2009 (début de la deuxième annuité), le crédit d'impôt ne sera plus que de 20% (et ainsi de suite jusqu'au 31 août 2012).
Ce crédit d'impôt de 40% sera donc partagé entre vos déclarations 2009 et 2010 et le dernier crédit d'impôt s'imputera sur votre déclaration de 2014.


Quand on compare le coût du crédit avec la réduction d'impôt, très limitée au demeurant, on peut s'interroger sur le bien fondé de la mesure : est-elle un élément déclenchant ? Il y a fort à parier que non.
Il y a là un simple effet "d'aubaine" pour les contribuables qui avaient prévu l'achat de leur résidence principale et qui vont bénéficier d'une somme d'argent non prévue. Il y a ainsi une dépense publique à effet mineur, voire nul.