DUAL DEVELOPPEMENT

LOI SCELLIER DOM-TOM

LOI SCELLIER DOM-TOM

La loi relative au développement de l'Outre-Mer a été votée.

Le texte avait été adopté lors de son dernier passage en commission mixte paritaire, le 6 Mai 2009. Le texte de loi complet a été publié le 27 mai 2009 au Journal Officiel, sous le n° 2009-594 : "loi pour le développement économique des outre-mer", et que vous pouvez consulter ici.

1. Le dispositif Scellier est donc désormais applicable aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les départements doutre-mer, Mayotte, Saint-Barthlemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise et dans les les Wallis et Futuna.

2. Le taux de la réduction d'impôt correspondante à un investissement dans ces départements n'est donc pas de 25 % et 20 % (comme pour une acquisition en métropole), mais de 40 % pour les logements acquis ou construits entre 2009 et 2011 (inclusivement), et de 35 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2012.

En résumé :

40 % de réduction si conservation 9 ans et mode "scellier 9 ans" (et si acte entre 2009 à 2010),
Ou bien
52 % de réduction (40 % + 12 %) si conservation 15 ans et mode "scellier 15 ans " (et si acte entre 2009 à 2010)

et à partir de 2011:

36 % de réduction si conservation 9 ans et mode "scellier 9 ans" (à partir de 2011),
Ou bien
46 % de réduction (36 % + 10 %) si conservation 15 ans et mode "scellier 15 ans " (à partir de 2011)

Scellier DOM + en ZUS 10% de reduction supplémentaire
Scellier DOM + en énergie renouvelable 4% de réduction supplémentaire

à partir de 2012

Scellier Outre mer DOM

24% de réduction sur 9 ans + 8% réduction supplémentaire si conservation pendant 15 ans OBLIGATION DE LOCATION PENDANT 9 ANS.

Scellier Outre mer PACIFIQUE

24% de réduction sur 5 ans + 8% de réduction supplémentaire si conservation pendant 11 ans OBLIGATION DE LOCATION PENDANT 5 ANS.

Limite d'un plafond de 4000 € par m² de surface habitable (décret du 5 mars 2012)

Plafonds de loyers mensuel en €/m²Martinique, Guadeloupe, Guyane, Reunion, St Barthélemy, St Martin, Mayotte:
Loi Scellier Outre-mer 12.62 €
Loi Scellier Outre-mer Intermédiaire 10.10 €

Plafonds de loyers mensuel en €/m²Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie, St Pierre et Miquelon, Iles Wallis et Futuna
Loi Scellier Outre-mer 15.97 €
Loi Scellier Outre-mer Intermédiaire 13.31 €

3. Le dispositif reste applicable entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2017 sous certaines conditions

4. Les autres précisions/restrictions s'appliquent dans les mêmes conditions que le dispositif existant : plafond de 300 000 €, réduction répartie sur 9 années ou 15 années, etc.

Cette loi annonce également la fin de la Girardin selon les modalités suivante:

loi girardin

Jusqu'au 31.12.2010 : pas de changement

01.01.2011 au 31.12.2011 : 30 % en secteur libre, 45 % en intermédiaire (+ 4 % en ZUS et + 10 % si énergie renouvelable)
01.01.2012 au 31.12.2012 : uniquement en secteur intermédiaire à 31 %

Les taux élevés de réduction d'impôts sur ce nouveau mode deviennent plus intéressants que l'ancienne loi Girardin elle-même, qui du coup, est amenée à disparaître dans les prochaines années.