MALRAUX

LOI MALRAUX 2009


Les principes de la défiscalisation :

Selon la loi dite « MALRAUX » (Loi 62-903 du 04 Août 1962), les propriétaires de logements en Secteur Sauvegardé ou Z.P.P.A.U.P.* (depuis les lois n°83-8 du 7 janvier 1983 et n°93-24 du 8 janvier 1993), ont la possibilité, s'ils procèdent à des travaux de réhabilitation de leur bien, de déduire de leur revenu global le montant des travaux engagés.

Compte-tenu de ce système, la Loi Malraux est conseillée uniquement pour les investisseurs qui ont une forte fiscalité et dont la Tranche Marginale d'Imposition est maximale (40%).

* Z.P.P.A.U.P. : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou en secteur sauvegardé.


Mécanisme de la défiscalisation :

Les copropriétaires d’un bien situé en Secteur Sauvegardé (ou ZPPAUP), se réunissent et décident de procéder à une réhabilitation complète de leur bien. Ils créent une AFUL* et procèdent aux travaux. Ils peuvent alors retrancher de leurs revenus ce montant qui doit correspondre aux appels de fonds « travaux » qu’ils ont versés pour l’année fiscale en cours.

* AFUL. : Association Foncière Urbaine Libre (émanation de la Copropriété qui ne s’occupe que des travaux de réhabilitation).



Les conditions de la loi Malraux :

a) Le bien sera loué nu pendant 9 ans à des personnes qui en font leur habitation principale. Toutefois, il pourra être loué à toute personne n’appartenant pas au foyer fiscal de l’investisseur et sans aucune limitation de ressources des locataires ou de loyers pratiqués.
b) Les travaux engagés devront respecter la Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) mis en place lors de la création du Secteur Sauvegardé par l’Architecte des Bâtiments de France.
c) Les sommes défiscalisées devront l’être pendant l’existence légale de l’AFUL et avant décembre de l’année fiscale qui marque la fin des travaux.


Point particulier sur le mécanisme de défiscalisation :
Le propriétaire remplira une déclaration d’impôt 2044S lors de sa déclaration de revenus.

Les intérêts d’emprunt de l’achat ou des travaux ne peuvent être imputés que sur les revenus fonciers existants.

L’investisseur pourra défiscaliser l’ensemble des sommes versées sur le compte de l’AFUL pendant l’année fiscale au cours de laquelle les dites sommes sont versées, et pas utilisées.


Voici résumé en quelques points la loi Malraux suite au changement intervenu en 2012:

La loi Malraux a été créée en 1962. Elle vise à inciter et favoriser la restauration d'immeubles et la restauration de biens immobiliers anciens « classés »,
La loi Malraux a été remaniée en 2012,
La loi Malraux permet aujourd’hui de défiscaliser les travaux réalisés pour la restauration de ces biens anciens :
Défiscalisation de 22% des travaux lorsque le bien se situe en ZPPAUP,
Défiscalisation de 30% des travaux lorsque le bien se situe en secteur sauvegardé ou dans les quartiers anciens dégradés.

La réduction d'impôt de 30 % (anciennement 40 % en 2010 et 36 % en 2011) est applicable depuis le 1er Janvier 2012.

La loi Malraux permet une réduction d’impôt de 30 % des travaux de restauration avec un plafond de 100 000 € de travaux par an (soit une réduction d’impôt maximum de 30 000 € / an).

La base de défiscalisation est plafonnée à 30.000 € par an, et ne peux excéder 3 ans après la délivrance du permis de consruire.

Soit au total :
66000 € de défiscalisation Malraux pour les biens situés en ZPPAUP,
90000 € de défiscalisation Malraux pour les biens situés en secteur sauvegardé.
En contrepartie, le bien doit être mis en location pendant 9 ans,
La loi Malraux est principalement destinée aux contribuables ayant de hauts revenus (dernière tranche imposable).