DUAL DEVELOPPEMENT

LOI SCELLIER 2012

LA REDUCTION D’IMPOT PAR L’INVESTISSEMENT LOCATIF DISPOSITIF «SCELLIER »

UN NOUVEAU DISPOSITIF D’INVESTISSEMENT LOCATIF :

Dans le cadre de la Loi de Finances 2012 la Défiscalisation Scellier est maintenue et les contribuables peuvent continuer de bénéficier d'un Taux de Réduction d'Impôts pouvant aller jusqu'à 21 % du prix de revient de leur investissement.

La Loi Scellier 2012 continue d'imposer aux promoteurs immobiliers des constructions de Batiments peu gourmants en consommations d'énergies (Bâtiment Basse Consommation) pour que les investisseurs puissent bénéficier de la totalité des réductions d'impôts :

- LOI SCELLIER BBC 2012.

• Une réduction d’impôt de 13% à 21% du prix de revient de l’investissement, pour les acquisitions en 2011 en logement BBC.

-LOI SCELLIER NON BBC 2012.

• Une réduction d’impôt de 6% à 14 % du prix de revient de l’investissement, pour les acquisitions en 2011 en logement NON BBC.

• Imputation du déficit foncier dans la limite de 10 700 €.

• Possibilité d’acquérir sur une même année un logement « Scellier » et d’autres biens bénéficiant d’autres régimes de défiscalisation.

Lorsque le logement est loué dans les mêmes conditions d’application que
l’investissement scellier social ou intermédiaire (plafonnement des ressources du locataire et location interdite à un ascendant ou un descendant), le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire au terme des 9 ans : 1,33 % par an sur une période de 3 ans renouvelable une fois dans la limite de 6 ans. Dans cette situation,l’acquéreur bénéficie également d’un abattement de 30% sur le montant des loyers.

Attention ! Ce nouveau régime de défiscalisation n’est applicable qu’à un seul logement par année.

• Base de calcul
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient de l’appartement.
On entend par prix de revient : le prix d’acquisition du logement majoré des honoraires du notaire, des droits de mutation et/ou TVA, sont donc exclus de la base de calcul les frais de garantie bancaire.
Ce prix de revient est retenu dans la limite de 300 000 €.

Exemple pour un investissement réalisé en 2012 de 300 000 € logement BBC:
La réduction d’impôt sera de 38 880 € sur 9 ans à raison de 4 323 € par an.
Une réduction d’impôt supplémentaire de 1,33% par an sera accordée si logement est loué en BBC SOCIAL OU INTERMEDIAIRE, soit 3 990 €/an les 6 années suivantes. La réduction d’impôt totale sur 15 ans est donc de 62820 € pour un investissement avec un prix de revient de 300 000 € Pour les logements BBC.

Exemple pour un investissement réalisé en 2012 de 300 000 € logement NON BBC:
La réduction d’impôt sera de 17820 € sur 9 ans à raison de 1980 € par an.

Une réduction d’impôt supplémentaire de 1,33% par an sera accordée si le logement est loué en BBC SOCIAL OU INTERMEDIAIRE, soit 3990 € est possible les 6 années suivantes. La réduction d’impôt totale sur 15 ans est donc de 41760 € pour un investissement avec un prix de revient de 300 000 € Pour les logement NON BBC.

Cette réduction d’impôt est répartie par parts égales, sur neuf ans. Elle est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée pour la 1ère fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de la même année (peu importe le mois de livraison il n’y a pas denprorata).

Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année,
l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des six années
suivantes.

• Les déficits fonciers
Sauf disposition contraire dans les instructions fiscales à paraître, les revenus fonciers d’une opération sous le régime « Scellier » sont imposables selon les règles de droit commun. Les déficits fonciers résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt sont donc imputables sur le revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
L’imputation des déficits fonciers sur le revenu global n’est définitivement acquise que si l’immeuble est maintenu en location jusqu’au 31 décembre de la troisième année qui suit l’imputation du déficit sur le revenu. Le non-respect de cette condition entraîne la reprise par l’administration fiscale des sommes que le contribuable n’aurait pas dû imputer sur ses revenus des 3 années précédente

LES CONDITIONS D’APPLICATION

• Les conditions relatives au logement

Les immeubles concernés

Les logements neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable
fait construire, les locaux transformés en logements, ou les locaux
réhabilités.

Le recentrage géographique

Ce nouveau dispositif est applicable aux logements situés dans les zones A BIS A ,B1 et B2 .

Les logements situés en zone C peuvent bénéficier de la
nouvelle réduction d’impôt SOUS RESERVE D'AGREMENT.

Plafonnement des prix au m²:

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de plafonds par mètre carré de surface habitable fixés par décret (en fonction de la localisation du logement) et sans pouvoir dépasser 300 000 €. Les plafonds 2012 sont :

Zones géographiques Plafonds au m²
(biens actés en 2012)

ZONE A ET A BIS 5000€
ZONE B1 4000€
ZONE B2 2100€
ZONE C 2000€

Le démembrement de propriété

Pour bénéficier de la réduction d’impôt le bien ne doit faire l’objet d’aucun démembrement de propriété.

• Les conditions relatives à la location

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le bien nu à titre de résidence principale pour une durée minimum de 9 ans.
 L’engagement de location devra prendre effet dans les douze mois qui
suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition si
elle est postérieure.
L’acquéreur doit s’engager à respecter un plafond de loyer (et de
ressources du locataire si option SOCIAL avec abattement ). Ces plafonds sont ceux appliqués aux régimes SCELLIER SOCIAL 2011.
La location ne doit pas être conclue avec un membre du foyer fiscal (ni
avec un ascendant ou un descendant si option SOCIAL avec abattement).

• L’indivision

En cas d’acquisition en indivision ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d’impôt dans la limite de la quote-part (limitée à 300 000 €) du prix de revient
correspondant à ses droits dans l’indivision.

REMISE EN CAUSE DE L’AVANTAGE FISCAL

Le non-respect de l’une des conditions posées par la loi entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.

Cas de remise en cause les plus fréquents :

- Le non-respect de l’engagement de location pendant 9 ans dans les
conditions légales.
- La cession du logement avant 9 ans.

Toutefois, aucune remise en cause n’est effectuée lorsque l’un de ces événements intervient à la suite d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie, du licenciement ou du décès de l’un des époux soumis à une imposition commune.

Les plafonds de loyers et ressources des locataires

Plafonds mensuels de loyers Scellier 2012

Investissements réalisés en 2009 et 2010

Plafonds fixés pour 2012 (en €/m2/mois)

Scellier Scellier Social
A 22,22 17,78
B1 15,45 12,36
B2 12,63 10,10

Investissements réalisés en 2011 et 2012

Plafonds fixés pour 2012 (en €/m2/mois)

Scellier Scellier Social
A bis 22,08 17,66
A 16,38 13,10
B1 13,22 10,58
B2 10,78 8,62
C 7,5 6,00

- La zone « A bis » concerne Paris et sa petite couronne (68 communes limitrophes)
- La zone « A » : concerne les autres communes actuellement classées en zone A.
- La zone « C » : concerne uniquement des communes ayant obtenues un
agrément.

Plafonds de Ressources des locataires

En zone A
Personne seule : 44 306 € - Couple marié ou pacsé: 66 215 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 79 595 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 95 342 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 112 867 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 127 005 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 14 156 €

En zone B1
Personne seule : 32 918 € - Couple marié ou pacsé: 48 328 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 57 857 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 70 020 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 82 181 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 92 700 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 10 530 €

En zone B2
Personne seule : 30 168 € - Couple marié ou pacsé: 44 302 € - Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge : 53 036 € - Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge : 64 185 € - Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge : 75 334 € - Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge : 84 976 € - Majoration par personne à charge à partir de la 5ème : 9 652 €