PINEL OUTRE MER
La loi Pinel Outre-Mer favorise l’investissement dans les Départements d’Outre-Mer en accordant aux contribuables une réduction d’impôt.
Principe de la loi Duflot Outre-mer en 2015
La LOI PINEL OUTREMER est applicable à compter du 1er Septembre 2014 jusqu’au 31 décembre 2015.
Tout contribuable Français qui fait l’acquisition d’un logement neuf à but locatif situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, bénéficie de la loi.
Loi Pinel Outre-Mer
La loi Pinel Métropole est également applicable depuis le 1er Septembre 2014.
La Défiscalisation loi Pinel Outremer
La défiscalisation en loi Pinel Dom-Tom est déterminée à partir du montant de l’investissement. Elle varie en fonction de la durée. Au plus l’acquéreur, loue le logement, au plus la réduction d’impôt est importante.
Durée et Taux de Réduction d’impôt Pinel*
Loi Pinel Outremer sur 6 ans 23 %
Loi Pinel Outremer sur 9 ans 29 %
Loi Pinel Outremer sur 12 ans 32 %
* Le pourcentage de réduction d’impôt s’applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €
> Calculer sa réduction d’impôt avec la loi Pinel Outre-Mer
IMMOBILIER EN LOI PINEL OUTREMER
L’appartement ou la maison en loi Pinel Outremer doit être construit en respectant les normes de construction dites « BBC ». Cela passe une construction réalisé aux normes BBC 2005 ou RT 2012.
La loi Pinel DOM-TOM ou département d’outre-mer et territoires d’outre-mer, est réalisable dès lors que le logement est neuf, et construits en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
LES ZONES LOI PINEL A L’OUTREMER Loi Pinel à la Réunion : Zone B1 / Loi Pinel en Martinique : Zone B1 / Loi Pinel en Guadeloupe : Zone B1 /
Loi Pinel en Guyanne : Zone B1
L’ENGAGEMENT DE LOCATION EN LOI PINEL OUTREMER ?
Le contribuable doit louer son logement dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien immobilier. Il s’engage à le louer sur une période de 6 ans pouvant aller à 12 ans.
LES PLAFONDS DE LOYER EN LOI PINEL OUTREMER
Le propriétaire du logement s’engage à appliquer des plafonds de loyer au mètre carré.
Guadeloupe, Guyanne, Martinique, Réunion, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon Plafonds de loyer en €/m2 10,00 €
Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, îles Wallis-et-Futuna
Plafonds de loyer en €/m2 12,42 €
Afin de louer un logement en loi Pinel en Outre-Mer, le locataire doit avoir des revenus son avis d’imposition N-2 inférieur au plafond fixé par la loi.
pour plus d'information n'hésitez pas à nous contacter
- Loi Robien / Borloo dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2009
- Malraux
- Loi Girardin (Dom-Tom) / Girardin IS
- Loi Lmnp / Lmp classique et Lmnp option Censi bouvard)
- Ancienne Loi ZRR / Demessine à titre informatif
- Investissement étranger
- Energies renouvelables (photovoltaïque)
- Loi scellier 2011
- Placement financier défiscalisé
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- Loi Scellier Dom-Tom
- Plafonnement des niches fiscales
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