Le dispositif Malraux 2024 donne droit à une réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de :
- 30% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur) approuvé, les QAD (quartiers anciens dégradés) et les quartiers conventionnés NPNRU - Anciens secteurs sauvegardés ;
- 22% pour les immeubles situés dans un Site Patrimonial Remarquable avec PVAP (plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine) approuvé ou dont le programme de restauration a été déclaré d'utilité publique. - Anciennes ZPPAUP et AVAP.
Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2024 est plafonné à 400 000 € pour une période de 4 années consécutives.
La Loi Malraux s'adresse aux contribuables français investissant dans la rénovation d'immeubles à caractère historique ou esthétique, destinés à la location. Contrôlés et suivis par un Architecte des Bâtiments de France (ABF), les travaux doivent prendre en charge la restauration de l’intégralité de l’immeuble.Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales.
- Loi LMNP et LMNP option Censi Bouvard
- Investissement étranger
- Energies renouvelables (photovoltaîque)
- Placement Financier (Assurance vie, Contrat de capitalisation, Fonds à formule, Obligations, PEA, compte titre, assurance protection individuelle, FIP, FCPI, PER, Fonds euros bonifié)
- Plafonnement des niches fiscales
- Loi Monument Historique
- Deficit foncier
- Loi Denormandie
- PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
- Assurance crédit immobilier
- Histoire des lois de défiscalisation immobilière
- Loi Pinel et Loi Pinel +
- Loi Pinel DOM TOM
- Loi Malraux
- SCPI
- Investir dans les PMI / PME
- Sofica (investissement dans le cinéma)
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