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ANCIENNE LOI ZRR / DEMESSINE A TITRE INFORMATIF

LOI ZRR/DEMESSINE

Suppression du dispositif Demessine

L’article 92 de la loi de finances supprime à compter de 2011 la réduction d’impôt liée à l’acquisition de logements neufs ou en VEFA dans les résidences de tourisme classées et situées les zones de revitalisation rurale.
Les acquisitions pour lesquelles une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant le 1er janvier 2011 bénéficient, néanmoins de la réduction d’impôt.

A TITRE D'INFORMATION TEXTE DE L'ANCIENNE LOI

Jusqu’au 31 Décembre 2010, la réalisation d’investissements locatifs dans certaines zones rurales donne droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25 000 euros.

Le logement ( qui appartient à une résidence hôtelière) doit être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou dans une zone concernée par les fonds structurels européens.

Avantages :
Possibilité de récupérer la TVA de l’investissement et des charges
Possibilité d’investir par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (SCI)
Constitution d’un patrimoine
Déficit foncier du bien imputable sur le revenu global dans la limite de 10700 euros par an
Report des déficits fonciers non imputables les 10 années qui suivent
Réduction d’impôt de 25% dans la limite des plafonds de 50000 et 100000 euros selon la situation de l’investisseur
Complément de revenus

Logements concernés :
Les logements concernés sont des logements neufs dans une résidence de tourisme et loués nus pendant au moins 9 ans. La société d’exploitation hôtelière qui gère la résidence meuble le bien et le reloue.
Le propriétaire peut se réserver des périodes de séjour à la condition que la durée totale d’occupation ne dépasse pas huit semaines par an et que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur tienne compte de ces périodes d’occupation.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

Fiscalité :
Le montant de l’investissement comprend le prix d’acquisition plus les frais d’acquisition.
La TVA est exclue dès lors qu’elle est récupérée par l’investisseur.
La base de calcul de la réduction d’impôt est plafonnée à :
50 000 euros pour une personne seule
100 000 euros pour un couple marié

Comme les logements concernés par le dispositif se situent dans une résidence de tourisme gérée par un bail commercial, les loyer perçus par l’investisseur sont soumis à la TVA à 5.5%.

Corrélativement, les contribuables bénéficient de la récupération de la TVA sur le montant de l'investissement ainsi que sur les charges afférentes aux revenus des locations.