DUAL DEVELOPPEMENT

LOI GIRARDIN 2012

LOI GIRARDIN

La réduction d’impôt dite « Girardin » bénéficie notamment aux personnes physiques qui font construire ou acquièrent un logement neuf en Outre-Mer.

Les bénéficiaires doivent prendre l’engagement :
Soit d’affecter le logement à leur propre habitation principale pendant au moins 10 ans,
Soit de le louer nu, pour une durée minimale de 5 ans en secteur “libre”, à un ou des locataires qui y fixe sa résidence principale.
Soit de le louer nu, pour une durée minimale de 6 ans en « secteur intermédiaire », à un ou des locataire(s) qui y fixe sa résidence principale.

Quels sont les logements concernés ? :
De manière générale, sont concernés par la réduction d’impôt les immeubles construits ou acquis neufs et situés dans les DOM TOM et collectivités territoriales d’Outre-Mer.

Conditions relatives au contribuable :
Il doit s’agir d’une personne physique assujettie à l’impôt sur le revenu et ayant en France Métropolitaine ou dans les DOM, son domicile fiscal.
L’investissement peut être fait par une personne membre du foyer fiscal du contribuable.
Le logement ouvrant droit à réduction est celui qui n’a jamais été habité ni utilisé et il doit s’agir de sa première occupation depuis son achèvement ou son acquisition (Construction autorisée par un permis de construire).
Lorsque le contribuable conserve l’immeuble pour en faire son habitation principale, cette affectation doit intervenir dès l’achèvement de l’immeuble, ou dès son acquisition si elle est postérieure.

Le plafond pour la Girardin : La base de réduction d’impôt est plafonnée à un montant fixé par m² de surface habitable. Pour 2012, le montant du plafond est de 2 309 Euros (HT) par m² de surface habitable, soit 2 505 Euros ttc.

Base de la réduction pour une Girardin 2012 :
le taux de défiscalisation pour la Girardin 2012 dite “libre” est de :
30% si le permis de construire date avant le 31 décembre 2010
22% si le permis de construire date avant le 31 décembre 2011
pour les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2012, il n’y a plus de possibilité de défiscaliser en girardin “libre”

le taux de défiscalisation pour la Girardin 2012 dite “intermédiaire” est de :
38% si le permis de construire date avant le 31 décembre 2010
34% si le permis de construire date avant le 31 décembre 2011
et de 26% pour tous les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2012

Majoration du taux de défiscalisation :
Dans les cas suivants, le taux de la réduction d’impôt est majoré :
8 points supplémentaires de réduction d’impôts sont accordés aux logements situés en zone urbaine sensible (ZUS),
4 points supplémentaires sont ajoutés si le logement est équipé d’une source d’énergie renouvelable,
11 points supplémentaires si ZUS + Energie renouvelable.

La Girardin Résidence Principale :
La base de la réduction d’impôt est également plafonnée en retenant une surface maximum, compte tenu du nombre de personnes destinées à occuper le logement :
Personne seule : 65m²
Couple : 77,50m²
Personne seule ou couple ayant une personne à charge : 90m²
Majoration par personne à charge supplémentaire, dans la limite de 5 personnes : 12m² (soit une surface maximale de 150m²).
Exemple de défiscalisation pour un logement de 120m², équipé d’un chauffe-eau solaire, destiné à être occupé par un couple avec deux enfants, acquis pour un prix de 300 000 Euros :
Base de la réduction d’impôt : 102 m² (90 + 12 pour un couple avec deux personnes à charge) x 2 505 = 255 510 Euros. A noter que bien que l’investissement soit de 300 000 Euros, la réduction d’impôt sera calculée sur la base de 255 510 Euros seulement !
Montant de la réduction d’impôt : 5 621 Euros/an pendant 10 ans (255 510 x 22%/10 ans).
A savoir : La fraction de la réduction d’impôt excédant, le cas échéant, le montant de l’impôt dû n’est pas reportable sur l’année suivante, comme cela peut-être le cas avec le dispositif Scellier-Dom.

La Girardin 2012 dite “libre” :
Obligation de louer le bien 5 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Le montant du loyer et les ressources des locataires ne sont pas plafonnés.

La Girardin 2012 dite “intermédiaire” :
Obligation de louer le bien 6 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale.
Le montant du loyer et les ressources des locataires sont plafonnés.
Le plafond du loyer : Le montant du loyer net mensuel ne doit pas excéder 13,41 Euros/m² de surface habitable pour les baux conclus en 2012. Ainsi, pour un logement de 90m², le montant maximum du loyer sera fixé à 1 206 Euros/mois (soit 13,41 x 90).
Les plafonds pour les locations “Girardin Intermédiaire” sont en 2012 pour :
Personne seule : 30 433 euros
Couple marié : 56 287 euros
Personne seule ou couple marié ayant une personne à charge : 59 542 euros
Personne seule ou couple marié ayant deux personnes à charge : 62 798 euros
Personne seule ou couple marié ayant trois personnes à charge : 67 149 euros
Personne seule ou couple marié ayant quatre personnes à charge : 71 500 euros
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième : + 4 568 euros