Loi Denormandie, complément de la loi Pinel Ancien

Dans le cadre du dispositif loi Denormandie, l'investisseur acquiert un logement ancien situé dans l'un des 245 villes françaises éligibles à la loi.

Il engage ensuite des travaux de rénovation du bien pour le remettre en conformité et proposer une offre de logement décent aux futurs locataires.

La mise en location du bien lui permettra d'accéder à des réductions d'impôt, identiques à celles de la loi Pinel, et donc modulables en fonction de la période de location.

Durée locative Réduction d'impôt accordée
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans (9 ans prolongé de 3 ans) 21%
Les objectifs de la Loi Denormandie

La mise en place d'un tel dispositif résulte de la volonté du gouvernement de répondre à certains objectifs. Parmi eux :

Amélioration de la qualité du parc immobilier français
Répondre à une demande locative toujours plus importante
Proposer des biens rénovés en plein centre-ville
Améliorer la performance énergétique de certains logements anciens
Pour mener à bien son cahier des charges, l'état a besoin d'investisseurs pour répondre aux besoins de rénovation des logements.

Les réductions d'impôts interviennent dans cette optique et incitent le contribuable à investir dans les zones définies par le gouvernement.

La collaboration profite ainsi aux 2 parties : l'état met en marche son plan de logement et l'investisseur bénéficie d'une perspective de défiscalisation de ses revenus intéressante.

à noter que la loi Denormandie a été reconduite jusqu'en 2026 dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024.

Les conditions d'application

L'accés aux bénéfices de la Loi Denormandie est tout de même régi par quelques conditions préalables. Les rénovations du bien devront représenter **25% du coût total de l'opération **(montant des travaux inclus), dans la limite d'un investissement de 300.000 euros.

Les décrets d'application du 27 mars 2019 viennent apporter davantage de précisions quant à la nature des travaux à réaliser.

Rénovation du bien
Avant le début des travaux, l'investisseur devra faire réaliser un diagnostic de performance énergétique du logement (DPE). Les données recueillies serviront de point de départ dans l'évaluation finale de la production énergétique de l'habitat.

C'est ainsi que les rénovations s'inscrivent dans une démarche précise.

Les travaux devront soit améliorer la performance énergétique du logement d'au moins 30% (20% pour les habitats collections), soit comporter 2 types de rénovations sur un bouquet de 5 proposés :

Isolation des combles
Isolation des fenêtres
Changement de production d'eau chaude
Changement de chaudière
Isolation des murs
Après les travaux
L'investisseur fait effectuer un second diagnostic de performance énergétique. L'objectif étant de démontrer les réductions de consommations d'énergie que les travaux ont générées.

Les documents justificatifs
Une fois les rénovations terminées, l'administration fiscale réclame 2 types de documents :

Les justificatifs des 2 diagnostics
Les factures des travaux : elles préciseront les types de rénovations effectuées, leur lieu de réalisation ainsi que leurs critères de performances
à noter que si le bien est acquis auprès d'un promoteur immobilier, c'est à ce dernier de fournir l'ensemble des documents à l'investisseur.
Loi Denormandie 2024 : ajout de travaux éligibles
Le Projet de Loi de Finances 2024 apporte de nouvelles précisions et étend la liste des travaux éligibles aux 25 % du coût de l'opération.

à partir du 1er janvier 2020, les opérations d'assainissement, de modernisation et d'aménagement des surfaces habitables (sous-sol et combles inclus), viennent s'ajouter à la liste des travaux éligibles.

Enfin, toute création de surface habitable supplémentaire au sein du logement devient également éligible à la défiscalisation.

1. Loi LMNP et LMNP option Censi Bouvard
2. Investissement étranger
3. Energies renouvelables (photovoltaîque)
4. Placement Financier (Assurance vie, Contrat de capitalisation, Fonds à formule, Obligations, PEA, compte titre, assurance protection individuelle, FIP, FCPI, PER, Fonds euros bonifié)
5. Plafonnement des niches fiscales
6. Loi Monument Historique
7. Deficit foncier
8. Loi Denormandie
9. PERIN (Plan d'épargne retraite individuelle) loi pacte
10. Assurance crédit immobilier
11. Histoire des lois de défiscalisation immobilière
12. Loi Pinel et Loi Pinel +
13. Loi Pinel DOM TOM
14. Loi Malraux
15. SCPI
16. Investir dans les PMI / PME
17. Sofica (investissement dans le cinéma)

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